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Noms de domaine litigieux, quels sont les recours possibles ?

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Les règles qui régissent les enregistrements de noms de domaine varient en fonction de l’extension de chaque nom de domaine. Par exemple, les règles applicables aux noms de domaine en .com ne sont pas les mêmes que pour ceux en .fr. Il en va de même lorsqu’un nom de domaine que vous souhaitez enregistrer est déjà pris par un tiers et que vous envisagez de recourir contre ce tiers. Alors que certains opérateurs d’extension n’interviennent en la matière que sur ordre des tribunaux compétents dans leurs juridictions respectives, d’autres ont mis en place des procédures d’arbitrage alternatives, sans forcément passer par la case tribunal. Extensions génériques et UDRP Une des plus anciennes procédures d’arbitrage en matière de nom de domaine a été mise en place par ICANN, le coordinateur technique d’Internet, en 1999, avec l’aide de divers acteurs de la communauté des noms de domaine. Cette procédure repose sur un règlement appelé Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP), en français : Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine. Ce règlement est applicable pour toutes les extensions génériques, aussi bien historiques (.com, .info, .net…) que nouvelles (.club, .xyz, .paris…). Dans le cadre d’une procédure UDRP, la partie plaignante doit démontrer les 4 points suivants :
  • le nom de domaine objet du litige est identique ou confusément similaire à sa marque ;
  • le titulaire du nom de domaine litigieux n’a aucun droit ni intérêt légitime sur ce nom de domaine ;
  • le titulaire du nom de domaine l’a enregistré de mauvaise foi ;
  • le titulaire du nom de domaine l’utilise de mauvaise foi.
Les procédures UDRP sont gérées par des instances d’arbitrage approuvées par ICANN comme l’OMPI, la Cour d’Arbitrage Tchèque ou le National Arbitration Forum. C’est la partie plaignante qui choisit l’instance d’arbitrage ainsi que la juridiction de la procédure (qui doit être soit celle du lieu de résidence du titulaire du nom de domaine, soit celle du bureau principal du registrar via lequel le nom de domaine a été enregistré, soit les deux indifféremment). La langue de la procédure est celle du contrat d’enregistrement entre le titulaire du nom de domaine et le registrar et, à l’issue de la procédure, le ou les arbitre(s) désigné(s) par l’instance d’arbitrage décide(nt) si le nom de domaine doit être transféré en faveur de la partie plaignante, s’il doit être effacé ou s’il reste aux mains du même titulaire. En cas de décision de transfert ou d’effacement, le registrar doit attendre 10 jours ouvrables pour exécuter la décision, laissant ainsi à la partie perdante la possibilité d’interjeter appel devant un tribunal compétent dans la juridiction de la procédure. Qu’en est-il pour les extensions de pays ? Au niveau des extensions de pays (.fr, .lu, .de…), la plupart de leurs opérateurs ont adopté soit l’UDRP dans son intégralité, soit une variante de l’UDRP (différant généralement de l’UDRP par les points à démontrer, le lieu de juridiction, la langue de la procédure, les instances d’arbitrage compétentes ou les types de droits antérieurs pouvant donner lieu à une procédure), soit un règlement qui lui est propre ou bien pas de règlement du tout. Dans le dernier cas, seul un tribunal compétent peut trancher tout litige relatif au nom de domaine. Avantages et inconvénients Une procédure extrajudiciaire comme celle basée sur l’UDRP, lorsqu’elle est possible, est, dans la plupart des cas, plus rapide et moins chère qu’un recours en justice. Par contre, ce type de procédure ne vous sera, dans certains cas (dans tous les cas pour une UDRP) d’aucune aide si le droit antérieur que vous possédez n’est pas une marque (raison sociale, AOC, AOP, nom de famille…) et/ou si le litige ne porte que sur l’utilisation du nom de domaine (contenu d’un site web, envoi de spams, phishing…) sans concerner le nom de domaine lui-même. URS En complément de l’UDRP et dans le cadre de la création de nouvelles extensions génériques, ICANN a mis en place une procédure supplémentaire intitulée Uniform Rapid Suspension (URS – Suspension rapide uniforme). Cette procédure est légèrement différente de l’UDRP mais surtout plus rapide (environ 2 semaines contre environ 3 mois pour l’UDRP) et moins onéreuse. Elle ne s’applique cependant qu’aux nouvelles extensions génériques et l’arbitre désigné pour traiter le litige ne peut ordonner que la suspension du nom de domaine litigieux, pas son effacement ni son transfert. Il n’est pas nécessaire de passer par un avocat pour initier une procédure extrajudiciaire mais c’est néanmoins vivement conseillé ; de telles procédures ont déjà été perdues simplement parce que les parties plaignantes les avaient mal préparées. Il en va de même pour des titulaires de nom de domaine, pourtant dans leur bon droit, qui ont perdu de telles procédures parce qu’ils ont été mal conseillés. Vanksen peut vous aider à déterminer si une procédure extrajudiciaire disponible est la meilleure alternative et, le cas échéant, à préparer votre dossier de recours.
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