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Du nouveau pour le .FR

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Le 16 janvier dernier, dans un litige autour du nom de domaine sunshine.fr, la cour d’appel de Paris, a appliqué le décret du 6 février 2007 « relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine », avant même la désignation officielle de l’AFNIC (le registre du .fr). Cette décision risque d’avoir des répercutions majeures sur le régime juridique des noms de domaine en .fr.

Les modalités du décret :

Le texte met en place des règles beaucoup plus restrictives quant à l’attribution des noms de domaine en .fr.

En effet, le décret énonce clairement que les noms suivants ne pourront être enregistrés comme nom de domaine que par les personnes ayants droit sur ce nom :

  • Le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux
  • Le nom d'une collectivité territoriale
  • Le nom d'un titulaire d'un mandat électoral : les sites critiques ou parodiques ne pourront plus enregistrer de noms de domaine composés d’un nom d'un titulaire d'un mandat électoral. (exemples de litiges : bret-2008.fr, delanoe.2008.com)
  • Un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle : il ne sera désormais plus nécessaire de démontrer qu’il y a identité d’activité pour lancer une action en contrefaçon de marque.
  • Un nom identique à un nom patronymique

Le décret précise que le registre sera tenu de bloquer, supprimer ou transférer les noms de domaine lorsqu'il constate qu'un enregistrement a été effectué en violation des règles fixées.

La décision de la cour d’appel

En l’espèce, la société Sunshine avait assigné un particulier, titulaire du nom de domaine « sunshine.fr ». Les juges du fond ont cependant donné raison à la société et ont fait application de ce décret. Cette solution impliquerait donc que cette norme soit rétroactive.

Alors que le nombre d’enregistrement des noms de domaine en .fr vient de passer la barre des 1 million, les règles applicables à tous ces noms de domaine viennent d’être changées.

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