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L'enregistrement de nom de domaine pour le compte d'un tiers n'est pas sans risque

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La Cour d' Appel de Paris a confirmé dans son arrêt du 19 Mars dernier que le transfert de nom de domaine à un tiers par le titulaire ayant reçu une assignation pour contrefaçon de marque est une faute engageant sa responsabilité (voir article du 25/03/08 Legalis.net).

En l' espèce la société Safenames avait enregistré le nom de domaine autoies.fr pour le compte de la société Lantec, ne pouvant l' enregistrer car étant en cours de constitution. La société Autoies a assigné la société Safenames en contrefaçon, le nom de domaine reproduisant sa marque "Autoies", et redirigeant vers des liens de sites concurrents.

Les juges ont condamné pour contrefaçon les sociétés Safenames et Lantec. Cependant, seule la société Safenames a été condamnée pour faute en raison du transfert du nom de domaine à la société Lantec après avoir reçu l'assignation. En effet, la société Safenames avait le devoir de geler toute action concernant ce nom de domaine, source du litige avec la société Autoies.

Les juges n'ont pas retenu la faute de la société Lantec pour avoir accepté le transfert, cette dernière n'ayant pas eu connaissance de l'assignation envoyée à la société Safenames.

Le titulaire d' un nom de domaine est en conséquence responsable de toute atteinte portée à une marque, que l' enregistrement ait été pour le compte d' un tiers ou non. La réalisation d' une obligation contractuelle ne peut l' exonérer de toute responsabilité envers le titulaire de la marque.

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