La ville de Levallois-Perret, titulaire du nom de domaine ville-levallois.fr, a demandé la fermeture du site associé à levallois.tv. Or le TGI de Nanterre a jugé que il n'y avait pas de risque de confusion entre le site officiel de la commune et celui de levallois.tv.
Pas de protection spécifique pour les noms de communes
Le TGI rappelle que "les noms de commune comme de manière plus générale, les noms géographiques ne font pas l’objet d’une protection particulière".
Le tribunal invoque également les raisons suivantes :
- la charte graphique du site incriminé est différente de celle de la commune,
- le titre est accompagné de la photo et du contact du site, d'où l'estompement de toute ambiguïté.
Renforcement de la protection dans le cadre du décret n°2007-162
Cette décision intervient légèrement avant le décret du 06/02/07 relatif à l'attribution et la gestion des noms de domaine de l'Internet. Ce décret renforce désormais la protection des noms des institutions, des services publics nationaux ainsi que des collectivités territoriales. Dans leur choix de noms de domaine, les demandeurs doivent désormais veiller au respect des noms des collectivités territoriales et ne pas induire de confusion dans l’esprit du public.
Exemple de charte de nommage pour les .fr
| Bibliothèques municipales | bm-nom.fr |
| Communautés de communes | cc-nom.fr |
| Communautés d'agglomération | agglo-nom.fr |
| Districts | district-nom.fr |
| Mairies et Villes | mairie-nom.fr ville-nom.fr |
source : Afnic