Noms de domaine litigieux, quels sont les recours possibles ?
Les règles qui régissent les enregistrements de noms de domaine varient en fonction de l’extension de chaque nom de domaine. Par exemple, les règles applicables aux noms de domaine en .com ne sont pas les mêmes que pour ceux en .fr. Il en va de même lorsqu’un nom de domaine que vous souhaitez enregistrer est déjà pris par un tiers et que vous envisagez de recourir contre ce tiers.
Alors que certains opérateurs d’extension n’interviennent en la matière que sur ordre des tribunaux compétents dans leurs juridictions respectives, d’autres ont mis en place des procédures d’arbitrage alternatives, sans forcément passer par la case tribunal.
Extensions génériques et UDRP
Une des plus anciennes procédures d’arbitrage en matière de nom de domaine a été mise en place par ICANN, le coordinateur technique d’Internet, en 1999, avec l’aide de divers acteurs de la communauté des noms de domaine. Cette procédure repose sur un règlement appelé Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP), en français : Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine. Ce règlement est applicable pour toutes les extensions génériques, aussi bien historiques (.com, .info, .net…) que nouvelles (.club, .xyz, .paris…). Dans le cadre d’une procédure UDRP, la partie plaignante doit démontrer les 4 points suivants :
- le nom de domaine objet du litige est identique ou confusément similaire à sa marque ;
- le titulaire du nom de domaine litigieux n’a aucun droit ni intérêt légitime sur ce nom de domaine ;
- le titulaire du nom de domaine l’a enregistré de mauvaise foi ;
- le titulaire du nom de domaine l’utilise de mauvaise foi.
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