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Noms de domaine : une plainte rejetée car la société en cause était en cours de création

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La société Santé Magazine a porté plainte contre la société Déclics-multimédia concernant l’enregistrement de noms de domaine portant atteinte à ses droits. Or Déclics-multimédia était à ce moment une entreprise en cours de création, elle ne bénéficiait donc pas de statut juridique.

La Cour de Cassation a par conséquent déclaré la demande irrecevable. Cela ne signifie pas pour autant que la société Déclics-multimédia était en droit de déposer ces noms de domaine. Deux options auraient pu éviter le rejet de la demande : porter plainte contre la personne ayant déposé les noms de domaine, ou attendre que la société ait fait l’objet d’une immatriculation (voir arrêt sur legalis.net).

Avis aux éventuels plaignants …

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