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Nouveau centre UDRP: la Cour Arbitrale Tchèque

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Le conseil d’administration de l’ICANN vient d’accepter, le 23 janvier dernier, la candidature de la Cour Arbitrale Tchèque (CAC) pour devenir un centre agréé UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy). La CAC était déjà l’institution de règlement désignée pour la résolution des litiges du .EU. Le règlement UDRP établi les principes directeurs qui permettent de résoudre les litiges relatifs à l'enregistrement abusif de noms de domaine. Selon la nature de la procédure de règlement des litiges, les institutions de règlement peuvent être agréées par l'ICANN (c'est le cas pour les procédures UDRP, ERDRP ou STOP) ou choisies par les registres. Les principes UDRP s’appliquent principalement aux domaines internationaux tels que .com, .net, .org, .info, .biz et .mobi. Pour les ccTLDs, il n'est pas nécessaire que l'institution de règlement soit désignée par l'ICANN, le choix étant dévolu au registre national. 50 extensions nationales (ccTLDs) ont désormais choisi le centre d’arbitrage et de médiation de l'OMPI comme prestataire de services pour la résolution de leurs litiges de noms de domaine (voir liste des extensions). Contre exemple : Le DRS (Dispute Resolution Service) est le service de médiation et d’arbitrage de Nominet pour les litiges en .co.uk. Les institutions de règlement agréées par l'ICANN sont : · le Centre d'Arbitrage et de médiation de l'OMPI (Cam-Ompi) ; · le National Arbitration Forum (NAF) ; · le CPR Institute for Dispute Resolution (CPR) ; et · l'Asian Domain Name Dispute Resolution Center (ADNDRC)
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