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SYRELI, la nouvelle procédure alternative de règlement des litiges concernant les noms de domaine

Article Legal

L’AFNIC lance le 21 novembre 2011 la nouvelle procédure alternative de règlement des litiges concernant les noms de domaine, remplaçant l’ancienne procédure Prédec suspendue depuis le 15 mai 2011. La procédure SYRELI est applicable en présence d’un litige concernant un nom domaine géré par l’AFNIC enregistré ou renouvelé après le 1er juillet 2011 qui ne garantit pas le respect de la liberté de communication, la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle. Elle peut donc être utilisée lors de conflit entre une marque antérieure enregistrée et un nom de domaine pour obtenir : - la suppression du nom de domaine Ou - le transfert du nom de domaine au requérant, et notamment le titulaire de la marque. Les conditions de recevabilité Pour que son action soit recevable, le requérant devra apporter la preuve : 1. De son intérêt à agir, soit notamment qu’il est directement et personnellement lésé par l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, ou dans une autre extension gérée par l’AFNIC, 2. Que le nom de domaine litigieux :
  • porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou
  • porte atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou
  • est identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.
Le propriétaire de marque devra en conséquence :
  • justifier de l’existence de son droit de marque antérieure par la production de son certificat d’enregistrement
  • établir que le nom de domaine porte atteinte à sa marque, le nom de domaine étant identique à la marque enregistrée, ou similaire et créant un risque de confusion,
  • démontrer que le titulaire du nom de domaine n’a aucun intérêt légitime sur ce dernier et qu’il agit de mauvaise foi, notamment dans son utilisation.
Le service IP de l’agence Vanksen est à votre service pour vous accompagner dans la réalisation de cette procédure.
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